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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’urbanisme dès lors que le projet, dont les terrains d’assiette se situent sur un espace agricole à haute valeur agronomique, compromet l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
significative sur le terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé " ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
sera terrassé afin d'obtenir un niveau constant et recouvert par du gravier calcaire sur la partie du projet et sur la place de retournement nécessaire pour les engins agricoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue lui a refusé un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole et d'un logement pour les ouvriers agricoles sur un terrain situé chemin de Causeran,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le permis d’aménager dont le jugement prononce l’annulation a été obtenu initialement par la société par actions simplifiée Hectare sur un terrain dont le groupement foncier agricole Lacroix demeure propriétaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
que le projet permettait de préserver l'exercice d'une activité agricole significative sur le terrain ; le commissaire enquêteur relevait d'ailleurs l'absence de description du projet agricole et de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la réalisation de la centrale projetée a pour effet de compromettre l’exercice des activités agricoles sur le terrain d’assiette.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
m² et qu'il précise que ce terrain est en cours de division, de telle sorte que le terrain d'assiette du projet sera en réalité réduit à 27 015 m² après cette division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : – ils exploitent deux plateformes de recyclage et de stockage de matériaux inertes ; le classement en zone agricole d’une partie des terrains qu’ils exploitent est entaché d’erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’exploitation en commun (GAEC) de La Haute Motte pour la construction de quatre bâtiments agricoles à usage de poulaillers, développant une surface de plancher de 1 652 m², sur un terrain situé La Haute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'Etat ; / " 2° Des collectivités territoriales ; / " 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ; / " 4° Des associations agréées de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
n'étaient pas applicables ; -le terrain ne constitue pas un espace stratégique agricole ; -le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin se termine en impasse dès lors qu'il n'a vocation à se prolonger au-delà de la parcelle objet de ce permis et des deux parcelles agricoles que par
Source officiellePage 11 sur 142
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
Voir →