Le fils aîné du couple, qui réside en France, est majeur et indépendant.

français depuis 2002 ; son activité artistique est établie en France et à l’étranger et ses parents justifient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; son titre de séjour ne

de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas justifiée ; - elle est

destination pour son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

de son éloignement et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année.

quitter le territoire français.

interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

territoire français.

Ainsi que le soutient la requérante, ce jugement, indépendamment de toute déclaration d'exequatur et dont il n'est ni soutenu ni même allégué en défense qu'il serait entaché de fraude ou qu'il créerait

Cespremières obligations de quitter le territoire français en 2019 demeurent exécutoires.

Chante France, autorisée avant l'appel à candidatures sur l'allotissement Brest étendu en catégorie D, diffuse une programmation musicale 100 % chansons françaises destinée à tous les publics, composée

national et son cercle familial, amical, affectif et professionnel est exclusivement rattaché au territoire français ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire franc¸ais est entachée

Elle ne fait état, indépendamment de l'exercice, selon ses allégations, d'une activité professionnelle, d'aucune insertion particulière sur le territoire français.

B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

le territoire français découle. 6.

D B, ressortissant ivoirien, né le 26 février 1974 à Bouake (Côte-d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 23 février 2015 sous couvert d'un visa court séjour.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans. 2.

A réside sur le territoire français depuis plus de dix ans.