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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fiscale personnelle sans l'envoi préalable d'un avis ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - la procédure de vérification de comptabilité est inapplicable à la vérification des traitements
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS CA Traiteur et salaisons est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne la demande de Mme A tendant au versement de ses traitements : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la légalité de la décision du 12 mars 2021 et du rejet du recours gracieux : En ce qui concerne le supplément familial de traitement : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dès lors, le certificat médical produit ne donne pas d'informations suffisamment circonstanciées concernant l'absence de disponibilité effective du traitement au Mali.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00956_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le CHSA, qui n'établit pas ni même n'allègue ne pas avoir été informé des résultats de cet examen, a néanmoins poursuivi le traitement antiparkinsonien de Mme B en lui prescrivant notamment un traitement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00709_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B a été traitée à partir de 2018 et que, si un échec du traitement ou une nouvelle contamination en 2019 sont possibles, toutefois, " le virus de l'hépatite C n'est maintenant plus une maladie chronique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pour la période du 21 décembre 2012 au 31 mars 2013 et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de lui verser les sommes correspondantes à ce traitement.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03545_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ces traitements ont permis à Mme B d'entrer en phase de rémission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01413_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... se prévalait en première instance de l’absence de disponibilité de son traitement au Brésil en produisant la liste des médicaments disponibles établie par le ministère de la santé de cet Etat, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en tant qu'il a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge qui procèdent de l'imposition, dans la catégorie des traitements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04400_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à base de Coumadine ; - Mme A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'il existe en Algérie d'autres traitements anticoagulants de la même classe, notamment l'Acénocoumarol
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... en congé de maladie ordinaire à plein traitement ou demi-traitement : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Source officiellePage 11 sur 1703