B, après plusieurs contrats à durée déterminée, a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à compter du 1er janvier 2011, par un contrat à durée indéterminée, au grade de rédacteur territorial

Sur l'arrêté portant transfert : 3. M.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu tirée de la caducité de la décision de transfert : 5.

indéterminée.

Tout d’abord, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée au 1er octobre 2017 n’imposait pas en elle-même une renégociation du salaire de l’intéressée.

sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4. En premier lieu, le requérant n'établit pas l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Allemagne.

de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen

déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre

déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre

déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre

déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre

déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le calcul de sa quotité

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert : 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour ordonner le transfert de M.

2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cannes de la réintégrer, par un contrat à durée

Son contrat a été renouvelé à huit reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.

contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un

contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers

A a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Allemagne, exécutée le 9 avril 2021. M.