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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
Par un jugement n° 2401134 du 26 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de D a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02398_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 23000438, 2300440 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
Par un jugement n° 2301623 du 27 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
M. et Mme E ont contesté ces rappels devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a déchargé M.
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
Par un jugement n° 1904815 du 27 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des intéressés.
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2206467 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
A soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité entendu dans sa dimension objective, s'agissant de la confusion qui aurait eu lieu selon
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1818297 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
termes des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la même convention : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
DCA_23BX02636_20241009
DCA_23BX02872_20241009
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2300492 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SARL Société de Distribution de Paea.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n°2003194 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
L'OPH de Courbevoie Habitat fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 novembre 2021 en tant que le tribunal a annulé le titre exécutoire émis le 24 mai 2019 à l'encontre
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2005898 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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