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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
S'agissant des modalités de détermination de la valeur locative de la propriété : 8. L'administration a fixé la valeur vénale de la villa à 10 260 000 euros.
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - le logement nécessite, pour être habitable, la réalisation d'importants travaux ; - le montant des travaux excède 25 % de la valeur vénale du logement ; - la vacance du logement
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
A C ne réalisât de plus-value, le prix de cession étant égal à la valeur des droits indivis déclarés dans le cadre de la donation-partage des 11 et 28 février 2011.
DCA_21LY00604_20221124
D C ne réalisât de plus-value, le prix de cession étant égal à la valeur des droits indivis déclarés dans le cadre de la donation-partage des 11 et 28 février 2011.
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Estimant que l'appartement en cause avait été cédé pour un prix inférieur à sa valeur vénale, qu'elle a évaluée à 475 000 euros, l'administration a considéré que cette cession à prix minoré constituait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
La circonstance qu’il soit d’une superficie supérieure ne s’oppose pas à ce qu’il soit pris en compte pour l’évaluation de la valeur vénale des biens en cause.
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
Enfin, aux termes du VI de cet article : " Lorsque le IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - la cession par une société d'un bien immobilier à un tiers pour un prix inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
des stocks, l’événement, au sens de l’article 39 1 5° du code général des impôts, n’est autre que le constat de la perte de la valeur vénale du bien destiné à être revendu et le service ne peut donc pas
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Pour déterminer la valeur vénale du terrain au jour du transfert dans le patrimoine privé du requérant, le vérificateur a retenu le plus faible prix de vente observé de 55 euros le m², soit une valeur
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
rendement de 5 % à sa valeur vénale, et en retenant à ce titre le prix d'acquisition de l'immeuble augmenté de la valeur des travaux de rénovation, soit une somme de 4 200 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
Le service a réévalué le prix de cet appartement à 303 790 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 65 %.
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
d'acquisition de l'immeuble et en rectifiant la dotation aux amortissements afférente audit immeuble ; - à titre subsidiaire, la plus-value de cession de son bien immobilier telle que rectifiée par
DCA_20BX00647_20220510
Le service a réévalué le prix de cet appartement à 139 948 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 30 %.
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
A la suite de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la valeur vénale du bien immobilier retenue par l’administration a été fixée au prix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
vénale de leur résidence principale ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 19 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur
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