En troisième lieu, et alors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours exercés par M. et Mme C contre les décisions du 6 octobre 2023

En troisième lieu, et alors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours exercés par M. et Mme C contre les décisions du 6 octobre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Le syndicat a formé le 13 décembre 2022 un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait

à résidence doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 18 février 2025.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

les requêtes manifestement irrecevables () / () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2428794/8 du 8 janvier 2025.

A le 30 novembre 2022 à 18 h 25 et que cette notification comportait la mention claire des voies et délais de recours.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

rejeté le recours contre la décision du 26 janvier 2022 des autorités consulaires française en Géorgie rejetant la demande de visa de long séjour de M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté en litige, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M. B..., le 3 décembre 2024.

A... a alors introduit le 12 juillet 2022 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet en l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine. M.

Mme B... a alors introduit, le 12 juillet 2022, un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet en l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine.

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ayant également été rejeté le 27 septembre 2009.

de Mme A D contre la décision de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour en France pour 2 ans et signalement au SIS prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis

quarante-huit heures ; cette mention laissait penser qu'un recours adressé par voie postale dans le délai applicable à compter de la notification administrative des décisions en litige ne serait pas tardif

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans