Par un arrêté du 10 juillet 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.

Il soutient que la non-exécution du jugement du 7 janvier 2020 est indépendante de sa volonté, mais est due au fait que la condamnation dont s'agit a été prononcée au bénéfice de Mme E, personne au nom

2020 : - le juge administratif est incompétent pour connaitre de la décision ordonnant le retrait de ses installations car celles-ci sont situées sur le domaine privé de la commune ; - la décision

Par jugement n° 2012862/3-1 du 9 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Mme A... soutient, en outre que le secrétaire général s’immisce dans la gestion du personnel de la direction qu’elle a en charge en prenant des décisions ayant pour effet de la priver de ses agents.

non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable

S'il résulte de l'instruction que la SARL Besoco a remédié à cinq de ces non-conformités, l'inspection du 19 mai 2017 a relevé la persistance de trois non-conformités tirées de l'absence de contrôle périodique

Par une décision du 3 mai 2016, le préfet des Yvelines a décidé, après un examen au cas par cas, de dispenser le projet d'une évaluation environnementale.

portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision

Toutefois, ces éléments ne sont pas, non plus, de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 6. M.

du 21 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom celui de " de B " afin de se nommer " G de B " et la décision du 10 octobre

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux : 9.

- chacun des motifs de cette décision était en effet infondé dès lors que les impayés qui lui sont reprochés n'ont jamais duré plus de quelques jours, que le non règlement, le 9 octobre 2019, du

volonté de ne pas rompre tout lien avec le service mais confirme, au contraire, sa volonté de ne plus exercer ses précédentes fonctions d'instructeur des permis de construire, fixées par un avenant de

par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de la nommer inspectrice stagiaire de la jeunesse et des sports ainsi que la décision implicite de rejet de son

Par une ordonnance no 2400164 du 8 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de d'Amiens a rejeté sa demande.

La fin de non-recevoir opposée à ce mémoire doit dès lors être écartée. Sur la recevabilité des mémoires en défense produits en première instance : 3.

Par un jugement nos 2301682, 2411069 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur sa requête à hauteur du dégrèvement de 243 442 euros en droits et pénalités