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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
B du territoire marocain, lesquelles ont été obtenues dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale, ainsi que des témoignages de proches et d'employés.
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Il a ajouté qu'il n'est pas davantage certain que le projet respecterait les dispositions de l'article L. 311-1 du même code, faute de détailler la provenance des entrants de l'unité de méthanisation et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
par an, la SARL C avait délibérément consenti à la société britannique un avantage qui, en l'absence de contreparties, était constitutif d'une renonciation à recettes caractérisant une libéralité n'entrant
4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; () Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
La société tunisienne était chargée de la gestion de la plate-forme en ligne, de la réception des appels entrants, de la gestion des encaissements et de l’édition des factures.
DCA_24MA02228_20260409
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Toutefois, il résulte des termes de l’arrêté contesté du 8 avril 2021 qu’il opère une distinction entre les dépôts définitifs et les dépôts temporaires, ceux-ci n’entrant pas dans la nomenclature des installations
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après,
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
fait également valoir, sans être sérieusement contredite, que le taux de pénétration de sa clientèle sur le territoire de La Calmette était de 41,8 % en 2019 et que les actifs de sa zone de chalandise entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
aurait été privé, le retrait d'un crédit ne serait pas la conséquence automatique de la sanction mais résulterait d'une ordonnance du juge de l'application des peines elle-même susceptible de recours et entrant
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts,
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Appelé à apprécier la compatibilité d'un projet entrant dans le champ d'application de ces dispositions avec une telle orientation d'aménagement et de programmation, il appartient au juge administratif
DCA_21PA01642_20230406
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Ces missions peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
intrants agricoles composés d’effluents d’élevage et de substrats d’origine végétale issus d’exploitations agricoles et que le digestat issu du processus de méthanisation est destiné à être valorisé comme engrais
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
conseil municipal de Varaville approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme, sont irrecevables, le permis de construire n'étant pas un acte d'application de cette délibération et n'entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
location, l'administration fiscale a considéré que cette société avait consenti à la société Bamarec SRL un avantage, qui étant dépourvu de contrepartie, était constitutif d'une renonciation à recettes n'entrant
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
de procéder avec le vérificateur à une pesée des doses unitaires de glace vendues sur place et à emporter et de lui communiquer des renseignements sérieux et précis relatifs aux volumes et quantités entrant
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