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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
Sa maîtrise de la langue et les témoignages versés au dossier montrent en outre la bonne intégration de Mme A épouse C à la société française.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00226_20231010
10 octobre 2023
public car les trois plaintes déposées contre lui par son ex-épouse ont été classées sans suite ; . il a des attaches en France où résident deux de ses frères et trois neveux ; . il justifie d'une bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture
DCA_22LY02317_20240111
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
C... soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la fraude n’est pas établie car c’est en toute bonne foi, ignorant les conditions d’obtention d’un titre de séjour, qu’il a confié
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
A, gérant de la société, a souhaité soutenir la société Arkos Investissements pour assurer sa pérennité, en la croyant de bonne foi fiscalement déficitaire ; à l'issue de la procédure de rectification,
1ère chambre
DCA_25PA00033_20250703
3 juillet 2025
Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 1 à 3 du jugement attaqué. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00148_20240611
11 juin 2024
elle est très proche et dont elle est entièrement dépendante financièrement, que, depuis cette date, son environnement scolaire, amical, sportif et culturel est français, et qu'elle a acquis une très bonne
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que le projet méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme de par l'étendue de son emprise, sur un sol présentant un bon potentiel agronomique alors que l'élevage de mouton boulonnais
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00633_20250417
17 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.
ORCA_25LY00619_20250901
1 septembre 2025
B se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'activité professionnelle qu'il exerce depuis plusieurs années en qualité d'opérateur polyvalent, des bonnes relations nouées avec ses collègues de
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
En conséquence, c’est à bon droit que le président de la 8ème chambre a pu déduire de l’absence de production du mémoire récapitulatif demandé, le désistement de M. B.... 6. Par ailleurs, M.
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
décision du ministre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son niveau de connaissance de l’histoire et de la culture française dès lors, d’une part, qu’il n’a pas tenu compte des bonnes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
420, par laquelle l'administration admet le maintien du report d'imposition en cas de dissolution de la société émettrice des titres apportés suite à une liquidation judiciaire en l'absence de tout boni
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
visée ci-dessus, l'arrêt invoqué de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a trait aux dispositions, d'objet distinct, de l'article 158,7,1°, et réserve au demeurant les situations exclusives de bonne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01153_20220913
13 septembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte déjà soulevé en première instance doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 2. du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01531_20221107
7 novembre 2022
B ait entendu invoquer la violation du principe général du droit européen de bonne administration, dont le droit d'être entendu préalablement à la prise d'une décision défavorable est une composante, il
ORCA_24LY03219_20250217
17 février 2025
contre elle. () ", la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui ont pour seul objet de permettre au juge de veiller à une bonne
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
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