Il fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré la juridiction administrative incompétente pour connaitre des demandes de M.

Il soutient que : Concernant la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - le signataire de la décision était incompétent ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de fait

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît

- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'une mesure

février 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution

D se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion était tenue de retenir l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail et d'annuler pour ce motif sa décision, quand bien même M.

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de l'acte contesté, le tribunal administratif a retenu que M.

justifiant son admission exceptionnelle au séjour, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser à M.

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du refus

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de l'arrêté du 29 avril 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2. M.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est estimé territorialement compétent pour connaître de sa demande de première instance ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît les stipulations de l'article

a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de suspendre l'exécution

Il soutient que : la requête est recevable ; l’inspection du travail unité Essonne était incompétente pour autoriser son licenciement, alors qu’il était rattaché à l’établissement de Malakoff ; l’

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une contradiction de motifs ; S'agissant des arrêtés : - ils ont été pris par une autorité incompétente