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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier de Dax- Côte d'Argent, représenté par le cabinet Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
antarctiques françaises (TAAF) en qualité d'adjoint du directeur des affaires administratives et financières, chef du service des ressources humaines à compter du 1er janvier 2010, ainsi que de directeur de cabinet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D C n'est pas établie dès lors que son acte de naissance, " dressé le 10 septembre 1947 sans en-tête () porte un cachet des autorités centrafricaines et n'est pas signé par le déclarant ", et, d'autre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'administration n'établit pas que la transaction ponctuelle effectuée par les sociétés SARL Office Experts et la SCI Office Experts pour l'acquisition de locaux à caractère professionnel, loués à des cabinets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration n'a pas pris en compte son élection de domicile au cabinet de son avocat, la privant ainsi d'une garantie substantielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
officine de pharmacie s'établissait, dans la région Nord-Pas-de-Calais, au titre des années 2014 et 2015, à respectivement 81 % et 79 % du chiffre d'affaires annuel et, enfin, qu'une étude réalisée par le cabinet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, titulaire du brevet d'éducateur sportif activités nautiques, exerce la profession de maître-nageur en tant qu'indépendant au sein d'un cabinet de kinésithérapie et de remise en forme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sur les conclusions du rapport d'expertise en date du 24 février 2020 d'un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières qui a notamment mis en doute l'authenticité du cachet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
zonale de la police aux frontières Est le 22 mars 2021 que les jugements supplétifs sont affectés de fautes de grammaire et d'impression incompatibles avec des documents officiels tandis que les cachets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
s'appuie notamment sur une modélisation numérique RAMMS de l'avalanche de référence, avec un mode numérique de terrain (MNT) plus détaillé que celui utilisé en 2002 par l'étude alors conduite par le cabinet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, la commune de Pontcarré, représentée par le cabinet Tejas Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
justifie par des preuves comptables de ce que les redevances appliquées ont été fixées à 3 % du chiffre d’affaires, conformément à l’estimation, non contestée par l’administration, réalisée par le cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03096_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
France depuis plus de cinq ans, qu'il a tissé des liens privés intenses sur le territoire, qu'il y a obtenu ses diplômes avec succès et y a développé une expérience professionnelle en tant que monteur cableur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
parents de l’enfant et, d’autre part, que cet acte de naissance et le courrier du 10 octobre 2024 du greffier en chef du tribunal de Séguéla comportaient de nombreuses fautes d’orthographe et que les cachets
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Bordeaux, représentée par le cabinet Richer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'indique l'expert, la convention par laquelle il a autorisé la commune à réaliser les travaux sur l'emprise de la route départementale n'impliquait pas qu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
se serait trouvée à une hauteur de 80 cm et les pièces du dossier établissent l'existence d'une demande en ce sens ; - s'agissant des travaux supplémentaires liés à la fourniture et la pose de câblettes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vitrée ne constituent pas une extension d'habitation mais un aménagement dans le volume existant ; - en tout état de cause, la défense contre l'incendie est assurée compte tenu de la proximité de la route
Source officiellePage 113 sur 311