Il résulte de l'instruction que le contentieux dans le cadre duquel serait intervenue la faute dont se prévaut la société requérante est relatif à l'impôt sur les sociétés, l'amende prévue à l'article

elle a été condamnée pour des faits commis en 2017 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2019 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende

Si, comme l'a relevé le préfet de Seine-Saint-Denis, Mme A a été condamnée par le tribunal de grande instance de Versailles le 1er avril 2019 à 1 500 euros d'amende dont 750 euros pour escroquerie et usage

Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes

obligation qui lui était faite de le retirer, c’est à tort que le tribunal administratif a liquidé l’astreinte ordonnée le 8 décembre 2020 pour procéder à ce retrait ; - à titre subsidiaire, le montant de l’amende

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

valoir, pour la première fois en appel, que dès lors que Mme B C, qui a remis les chèques sur les comptes bancaires des époux, a été condamnée pour escroquerie par le juge pénal au versement d'une amende

à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende

3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende

. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. " 4.

lequel se fonde la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de payer est dépourvue de base légale en l'absence de preuve de l'existence d'un titre de perception et de sa notification ; - l'amende

document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

seconde fois, le 6 juin 2014, pour des faits d’acquisition et de transport non autorisé de stupéfiants commis entre le 1er et le 31 mai 2014, à une peine de dix mois d’emprisonnement ferme assortie d’une amende

B... a été condamné le 12 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nantes à une amende de 200 euros et à une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de trois mois pour

décider de l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que « l’intéressée a été condamnée à une amende

judiciaire de Limoges le 10 novembre 2021 pour usage illicite de stupéfiants et le 10 mars 2022 pour recel de bien provenant d’un vol, pour lesquelles il a été condamné respectivement à 500 et 200 euros d’amende

Il a été condamné en novembre 2018 à une amende pour circulation avec un véhicule sans assurance, en mars 2022 à cinq mois de prison avec sursis pour violences sur sa compagne et en août 2023 à vingt mois

document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende

compétente en matière de droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, ni sur l’application du régime dérogatoire de taxation sur la marge, qui porte sur une question de droit, ni en ce qui concerne l’amende