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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société C, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, le CHU de la Martinique, représenté par le cabinet Simon associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
porte ni date de présentation, ni date de distribution, il est toutefois constant que ce courrier a été reçu par l'administration concernée au plus tard le 11 décembre suivant, ainsi que le révèle le cachet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00257_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, la société EHG, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, agissant par Me Bidegainberry, demande à la cour d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Saint-Augustin, représentée par Me de Faÿ (Cabinet d'avocats Bardon et De Faÿ) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 septembre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à lui verser une somme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03620_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté le cabinet Teissonnière, Topaloff Andreu et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Toutefois, il ne le démontre pas en se bornant à produire une attestation du cabinet d'expert-comptable de la société SL Consulting certifiant que ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Non satisfait de la réponse du 17 mai 2023, par laquelle le maire, tout en précisant la durée de la convention ainsi que les conditions de rémunération du cabinet Selas Seban et Associés, n'a toutefois
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... et de toute convention conclue avec la ville prévoyant le règlement par celle-ci des honoraires directement auprès du cabinet d’avocat, et de conclure que la commune de Sainte-Anne ne saurait être
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025 la SCI Renaissance, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02143_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure, représentée par la SELARL Cabinet Philippe Petit et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00870_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, représenté par le cabinet F.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par le cabinet d'avocats Valadou - Josselin et associés , demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce cabinet renonce
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par la SELARL Cabinet Rémy Le Bonnois, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 29 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, Mme B..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut à l’annulation du jugement attaqué.
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