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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
ORCA_25VE01905_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des motifs de ce jugement que le requérant a reconnu avoir frappé à plusieurs reprises son enfant âgé alors de quatre ans, lui avoir attaché les poignets et les chevilles puis l’avoir laissé
ORCA_26NC00210_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que de préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d’entrée en France de Mme B..., a examiné sa demande de titre de séjour au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
n'ait pas respecté la procédure de validation de son contrat de travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il atteste avoir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
A entend relever appel d'un jugement mis à la disposition de son conseil, au moyen de l'application Télérecours, le 2 avril 2021, et qui est donc réputé avoir été notifié au plus tard à ce conseil le 6
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
Après avoir procédé à la jonction de ces trois demandes, le tribunal administratif de Marseille les a rejetées par un jugement nos 2104141, 2104143, 2104200 du 6 avril 2023.
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
Si le département des Hauts-de-Seine se prévaut de l'avis du médecin de prévention qui indique ne pas avoir constaté de comportement suicidaire chez Mme A, celle-ci soutient toutefois avoir nié, devant
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Après avoir considéré que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
B avait été précisément informé des dispositions qu'il lui est reproché d'avoir enfreinte par un courrier du 7 janvier 2022 que mentionne expressément la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
préalable pour être autorisés à rénover la toiture de l’immeuble ; le maire n’a également formulé aucune opposition, après le dépôt en janvier 2023, d’une nouvelle déclaration préalable, ce qui constitue l’aveu
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
temporis aurait dû être effectuée ; - l'administration a pris en compte le solde de chacun des deux comptes bancaires pour le calcul des revenus imposables au titre de l'année 2009, alors que les avoirs
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
Pour annuler les révocations en litige, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que, faute d'avoir produit un mémoire avant la clôture de l'instruction, malgré une mise en demeure de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
Le 3 décembre 2018, la commune de Ramatuelle, après avoir procédé à un nouvel examen des offres, a décidé une nouvelle fois d'attribuer le lot " E1 " à la SARL Ferry.
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir
5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
B a commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, M.
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
l'imputabilité au service de l'incident survenu le 18 juillet 2017 et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir
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