de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : – les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés ; – il est possible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1. () le bénéfice

caractère tardif en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative rappelées au point 6.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

, sans relever d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de

articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 20.

2°) de prononcer de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions litigieuses. 6.

11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 111-1 du code

du travail du 15 avril 2020 et, par son article 3, autorisé le licenciement de Mme B.

 jours ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à