B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

31 du code général des impôts. 7.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Par un jugement n° 2214866 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé les articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté du maire de la commune de Sevran

1 250 euros hors taxe au titre des frais de procès de la première instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à

de la modification n° 2 du règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le

1 de l'article UC 7 du règlement.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées le 1er septembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.