qu'elle est fondée à tort sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-836 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce: " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 applicables à la date de création du corps des professeurs des écoles et reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 150 718 euros : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

La commune de Villejuif relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 demeureraient applicables sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement dont l'exécution est demandée ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier