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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
A n'ayant pas qualité pour solliciter une telle amende. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_22PA03545_20230421
21 avril 2023
suivi une formation en langue française de 54 heures dans le cadre du dispositif " Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants " ne rapportant à cet égard pas à elle seule la preuve d'une telle
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. () ".
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " En cas de contestation sur la notification des rectifications, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle
7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
En quatrième lieu, le projet, qui étend la zone de Laye en dehors de l'enveloppe urbaine et sur une terre agricole, ne se trouve pas dans une zone à développer, y compris pour les activités de logistiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
privés de la garantie constituée par la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une société de fait entre Mme B A et Mme E A, de telle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00921_20230313
13 mars 2023
prolongation ou ait justifié d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
Une telle convention conclue entre deux personnes publiques en vue de l'organisation des services publics qui leur ont été respectivement confiés revêt un caractère administratif.
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
Il a ensuite considéré qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC lui apparaissait de
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
ou telle voie communale, sous réserve de respecter l'égalité des citoyens devant les charges publiques. 7.
2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
Il n'apporte pas davantage de pièce ou de précision en vue d'expliquer les raisons pour lesquelles l'entretien a été organisé selon de telles modalités. Eu égard à ces circonstances, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
DCA_22LY02521_20230309
9 mars 2023
concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle
DCA_22PA05316_20231220
20 décembre 2023
déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, et n'a pas joint à son appel une telle
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
Nîmes de condamner la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme de 34 048 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des inondations régulières de ses terres
4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
B a déjà formulé, lors d'une précédente interpellation le 17 février 2022, une telle demande et aucune démarche n'a été effectuée depuis. La requête a été communiquée le 19 septembre 2022 à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Mâts et autres demandent à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté leur demande, de suspendre l'exécution de l'autorisation ou d'enjoindre au préfet de prononcer une telle
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