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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01180_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour lui ; - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

- en effet, la mise en œuvre des dispositions de l'article 1586 quater I bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entraîne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04783_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme A, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02241_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03511_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A souffre d'une insuffisance respiratoire chronique qui est susceptible d'entraîner de graves complications en cas de défaillance dans son suivi. Les pièces médicales produites par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

et de l'intégration ayant estimé dans son avis du 20 mars 2023 que si l'état de santé de son enfant, H, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

erroné ; elle a été privée d’une garantie ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions et entraine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01719_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 6 décembre 2021, lequel a estimé que le défaut de prise en charge de sa situation médicale pouvait entraîner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Compte tenu de la généralité des conséquences de la pandémie de Covid-19, qui était notamment susceptible d’affecter toutes les personnes résidant en France et a entraîné des restrictions sanitaires de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Compte tenu de la généralité des conséquences de la pandémie de Covid-19, qui était notamment susceptible d’affecter toutes les personnes résidant en France et a entraîné des restrictions sanitaires de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En raison d’une complication survenue au cours de cette intervention, ayant entraîné une ischémie du mésencéphale, il conserve des séquelles neurologiques et ophtalmologiques significatives. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00537_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / () / 3° Ou est de nature à entraîner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02196_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B fait valoir qu'il souffre d'un glaucome à l'œil gauche, nécessitant un suivi régulier et la prise d'un traitement médicamenteux évolutif, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une gravité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

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