CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 4.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01180_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour lui ; - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
- en effet, la mise en œuvre des dispositions de l'article 1586 quater I bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entraîne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00038_20240122
22 janvier 2024
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
ORCA_22PA04783_20221116
16 novembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme A, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code
Juge des référés
ORCA_26PA02241_20260421
21 avril 2026
décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
A souffre d'une insuffisance respiratoire chronique qui est susceptible d'entraîner de graves complications en cas de défaillance dans son suivi. Les pièces médicales produites par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
et de l'intégration ayant estimé dans son avis du 20 mars 2023 que si l'état de santé de son enfant, H, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
erroné ; elle a été privée d’une garantie ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions et entraine
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 6 décembre 2021, lequel a estimé que le défaut de prise en charge de sa situation médicale pouvait entraîner
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
Compte tenu de la généralité des conséquences de la pandémie de Covid-19, qui était notamment susceptible d’affecter toutes les personnes résidant en France et a entraîné des restrictions sanitaires de
DCA_23TL02085_20251202
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
En raison d’une complication survenue au cours de cette intervention, ayant entraîné une ischémie du mésencéphale, il conserve des séquelles neurologiques et ophtalmologiques significatives. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00537_20231123
23 novembre 2023
du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / () / 3° Ou est de nature à entraîner
4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
B fait valoir qu'il souffre d'un glaucome à l'œil gauche, nécessitant un suivi régulier et la prise d'un traitement médicamenteux évolutif, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une gravité
7ème chambre
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Page 118 sur 995
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.