Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2003036 du 12 décembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble à raison de l’incompétence de son auteur.

B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation de signature donnée à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut

Il ne justifie pas y disposer d'attaches familiales, à l'exception de son épouse et de son fils, qui font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement.

procédé à la communication du mémoire et des pièces produites les 7 et 10 mars 2023, et à la réouverture de l'instruction ; - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle

A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce dernier pouvait voyager sans risque. M.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire n'avait pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter le territoire français faute d'une

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

de statuer sur les moyens tirés d'une part, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part de l'incompétence

préfet est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet s'inscrit dans une zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente

pas établi que l'arrêté portant délégation de signature ait été publié préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté ; - la décision fixant le pays de sa destination est illégale, par la voie d'exception

Il soutient que : - la décision attaquée émane d’une autorité incompétente ; - la décision de refus opposée n’est pas motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - la commission du titre

B... n’est pas fondé à soutenir que la désignation du pays de destination serait illégale par voie d’exception de l’illégalité de cette décision.

au titre de la vie privée et familiale ; il est insuffisamment motivé sur le moyen mentionné ci-dessus et sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; l’arrêté est entaché d’incompétence

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause doit dès lors être écarté. 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, au regard d'un arrêté de délégation du 24 novembre 2022

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.