du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

Par suite, en jugeant que le requérant ne justifiait pas de ce que ces travaux auraient pour effet d’entrainer une modification particulière des armes utilisées ni une modification significative du nombre

Eu égard à l’annulation prononcée par le présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Veigné de délivrer à M.

A cette même date elle a été mise à disposition de la CCI territoriale de Moselle, modifications dont elle a été informée par courrier du 19 décembre 2012.

(cinq jours ouvrés) supplémentaires, en lien avec une modification du marché, elle ne produit pas le courrier relatif à cette demande.

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.

En quatrième lieu, le recours à l'hydro-gommage s'analyse comme un changement du procédé utilisé afin de permettre, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection de la santé

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024 à 12h00.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 novembre 2024 à 12 heures.

En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".

Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 janvier 2023 à 12 heures.

Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit

collectivité européenne d’Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté interpréfectoral complémentaire des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification

C a été engagé le 15 octobre 1991 par l'association Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR) comme ouvrier professionnel, occupant en dernier lieu, depuis le 7 juin 2004, les fonctions d'éducateur

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La commune fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour défaut de motivation ; - l'appelante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI.