avoir tissé en France des liens personnels d’une intensité telle qu’ils puissent être regardés comme constitutifs de motifs exceptionnels.

Mme B expose que sa fille, entrée en France une année avant elle, était, à la date de l'arrêté attaqué, en CE2 après avoir suivi dans la même école les classes de CP et CE1.

Après avoir redoublé sa première année et suspendu sa formation pendant un an, elle a validé sa deuxième année et a débuté, en septembre 2019, sa troisième année de formation à l’IFSI.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a admis, à son point 6, comme excuse valable pour ne pas avoir tenu de bureau de vote en qualité de conseillère municipale, le fait d'avoir

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime

Par ailleurs, il est constant qu'après avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter de novembre 2013, M.

Aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

E... la somme totale de 1 208 451,70 euros en réparation du préjudice que celle-ci estime avoir subi en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1), à Mme A...

A soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France à la suite des massacres interethniques survenus en République démocratique du Congo.

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.

A... fait appel du jugement du 15 mai 2025, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, a

F... ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés.

Il n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige qu'après avoir constaté le maintien de M.

Si l'intéressée soutient que le préfet n'a pas tenu compte de son état de grossesse, elle n'allègue pas en avoir informé les services de la préfecture, ni même avoir été empêché de présenter des observations

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses

lui ont opposée le fait que les pièces qu'elle a produites étaient antérieures de plus de deux ans à l'avis rendu par le collège des médecins, cette situation s'explique par le fait qu'elle n'a pas pu avoir

Le premier juge a considéré que les intéressés n'établissaient ni même ne soutenaient avoir demandé à bénéficier d'un entretien relatif à leur situation administrative et n'établissaient pas davantage