Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Elle soutient que : - l’arrêté critiqué a été signé par une personne incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code

Ils ont alors sollicité, le 17 janvier 2023, leur admission au séjour à titre exceptionnel.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire en l'absence de justificatif établissant la publication de cette

justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

B a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.

B a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.

franco-algérien ; Elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires qui justifieraient l’application du pouvoir général de régularisation conféré au préfet ; La décision portant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 8.

judiciaire, saisi d'une action déclaratoire quant à la nationalité des enfants ; - le procès-verbal de carence constitue une décision leur faisant grief ; - il a été pris par une autorité incompétente

première instance a retenu l'irrecevabilité pour tardiveté de sa demande ; le recours gracieux a été réceptionné le 26 mars 2019 en mairie de ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente

première instance a retenu l'irrecevabilité pour tardiveté de sa demande ; le recours gracieux a été réceptionné le 26 mars 2019 en mairie de ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente

Ils soutiennent que : -la signataire de la décision attaquée est incompétente dès lors qu'aucune décision de délégation du conseil d'administration, seul compétent pour exercer le droit de préemption

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français émane d'un auteur incompétent

Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée au secrétaire général de la préfecture est trop générale en temps de paix ; - il est