préjudicielle.

attaqué, fait pleinement droit à leur demande, au demeurant par un moyen de légalité interne.

En ce qui concerne les autres moyens : 16.

préjudicielles vers la Cour de justice de l'Union européenne par la formule lapidaire : " sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer et de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de

préjudicielle.

En cas de réponse négative à la deuxième question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant seulement

Le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement doit dès lors être écarté. 3.

appartenait, le cas échéant, de sursoir à statuer pour saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle ; contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, il n’a pas entendu contester la régularité de

, ce que ne démontrait pas la société Vert-Marine ; après analyse, il apparaît que l'écart de coût entre les deux conventions représente en moyenne un peu plus de 5 % du montant de la masse salariale ;

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Le moyen invoqué doit dès lors être écarté. 6.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les deux requêtes enregistrées sous les numéros 22NT03918 et 22NT03919 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt. 2. M.

nécessitant en tout état de cause une saisine de la cour de justice de l'Union européenne pour question préjudicielle ; - Nantes Métropole exerçait concomitamment un contrôle analogue sur d'autres entités

Par suite, et sans qu’il soit besoin de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle afin de déterminer le propriétaire du mur en litige, la commune d’Agonac n’est pas fondée à reprocher au tribunal

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts B ne sont pas fondés.

D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit () ". 13.