Il soutient que : l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur lequel se fonde l’arrêté a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière au sens

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du 24 mars 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

L'OFII relève appel du jugement par lequel le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges : 2.

et de l'intégration (OFII) qui a émis le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII qui a ensuite rendu un avis le 2 septembre 2022 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 juin 2021 portant cessation des conditions matérielles

9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du même code, du collège des médecins de l'OFII relativement à l'état de santé de son

Le jugement relève que les allégations de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir

Il soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Office français de l'immigration

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans

étrangers et du droit d’asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

L'intéressée relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur général de l'office

a mis à sa charge la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de condamner l'OFII au paiement de la somme de 2 000

En deuxième lieu, par un avis du 5 avril 2023, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que l’état de santé de M.

, faute d'avoir reçu, de la part du médecin qui suit habituellement l'étranger ou du médecin praticien hospitalier, le certificat médical que celui-ci doit établir, il appartient au médecin de l'Office

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a notifié à la société B..., par courrier du 22 février 2022, son intention de mettre à sa charge la contribution forfaitaire représentative

travailleur, ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine, et la décision du 18 février 2021 par laquelle l’OFII a rejeté son recours

En quatrième lieu, Mme A réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’OFII relève appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision du 7 juin 2023.