d'illégalité invoquées, ne sont pas fondés ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est quant à lui inopérant

Par ailleurs l’intéressé, qui a travaillé pour trois entreprises différentes sur des durées inférieures à un an malgré la conclusion de contrats à durée indéterminée, ne justifie pas de la stabilité de

La requête conserve ainsi son objet en tant qu’elle est dirigée contre le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et l’obligation de présentation à la brigade de gendarmerie et

A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi.

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention 'salarié' ".

A ait présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni qu'il justifie d'un visa de long séjour. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; / () ".

2022, ne présentait aucun contrat de travail visé par l'autorité administrative conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Par l'arrêté contesté du 13 septembre 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

A exerce une activité d'agent de service, ainsi qu'il ressort de l'avenant du 1er juin 2024 à son contrat de travail et de la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 14 mars 2024

Elle mentionne également qu'il produit un contrat de travail mais ne justifie d'aucune autorisation de travail, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et que sa famille réside dans son pays d'origine

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision déterminant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté contesté : 3.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aucun des moyens soulevés contre le refus de titre de séjour n’est fondé.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B justifie travailler en France depuis l'année 2021 et qu'elle produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée et vingt-cinq fiches

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour

Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire litigieux doit, ainsi, être écarté.

Le moyen tiré de ce que l'irrégularité du titre exécutoire litigieux doit, ainsi, être écarté.