D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, M.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

L'intéressé a été transféré le 19 mai 2021, après la fin de sa garde à vue, auprès d'un juge d'instruction, et placé le même jour en détention provisoire, sans qu'il lui soit davantage indiqué qu'il avait

A..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre

Il avait été placé en détention provisoire le 18 décembre 2020 à la maison d’arrêt de Reims puis transféré au centre de détention de Toul le 17 octobre 2023.

En premier lieu, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide

B représenté par Me Sguaglia, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 ; 4°)

Le 1er juillet 2023, il a été interpellé par les services de police, déféré devant le parquet de Pontoise et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'état de santé de M.

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

A..., représenté par Me Yousfi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024, 3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3, 6, 7 et 9 de son jugement.

Sur l’étendue du litige : 3.

C, représenté par Me Hélène Veyrières, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M. B soutient que le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

cette aide à titre provisoire. 10.