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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
simplifiée (SAS) Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 31 juillet et 17 septembre 2024, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
décembre 2015 et les quatre autres à la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018.
6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêt n° 20PA00885 du 31 juillet 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 janvier 2020 (article 1er), fixé le solde du marché à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
services pénitentiaires de Marseille a reconnu comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 26 novembre 2018, en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 31
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
Camula Martin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre au 31
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
Par un arrêt définitif n° 18DA00637 du 31 octobre 2018, la cour a enjoint à Mme B...
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
Par deux arrêtés, n° 2018-918 et n° 2018-919 du 31 août 2018, le président du SDIS de a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, les deux arrêtés précités.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
Il a ainsi fixé à 47 894 euros le montant du résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 6.
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante, qui clôturait ses exercices comptables au 31 mars de chaque année, a décidé en 2013 d'en fixer la clôture au 31 décembre.
DCA_22VE01330_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 1905868 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 31 juillet 2023.
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
décembre 2017, correspondant à la taxe facturée lors de deux ventes de matériel agricole réalisées le 31 mars 2017.
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
Cette société a ensuite déposé une seconde demande indemnitaire, portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Par un acte notarié du 31 janvier 2018, les parties ont modifié la valeur des parts sociales cédées pour la ramener à 14 787,50 euros. Le 5 février 2018, M.
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
B, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 août 2020.
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Pharmacie A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
Si la lettre de notification du 31 juillet 2018, signée du chef de bureau des officiers de police, indique que celui-ci a reçu M.
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