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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01358_20240827
27 août 2024
27 août 2024
présenter devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) une demande de réexamen sur le fondement de l'article L. 531-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
euros au titre de l'indemnité prévue dans la convention du 3 août 2018 et la somme de 156 072 euros au titre des dégâts aux sols pour une superficie de 139 350 m² correspondant aux parcelles ZN n° 38, 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02384_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02507_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la société Sites et Cie a présenté une demande de permis d'émaner en vue d'édifier des habitations légères de loisirs ; cette destination est celle prévue à la rubrique 42 a) de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est a réduit à la somme de 42
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La commission émet son avis à la majorité de ses membres. / La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. " Enfin, l'article D. 511-42 du même
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00222_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais précité : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01644_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - les premiers juges ont fait une inexacte application des stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
développement du territoire, ainsi que ceux qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbains définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, le préfet de police aurait méconnu les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la commune de Lunéville a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réhabilitation de trois bâtiments existants et la construction d’une extension en vue de la construction de 42
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02047_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
motivée ; - le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il justifie de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour en application de l’article 4 paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Lecomte, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 mai 2025 ; 2°) de juger que la garantie proposée doit être acceptée par le comptable public pour un montant de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officiellePage 12 sur 153