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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
de Montpellier d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants mineurs
ORCA_24PA02664_20241028
28 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02862_20221201
1 décembre 2022
Mme B se prévaut de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs, de la naissance de son quatrième enfant sur le territoire français, de ce que son époux bénéficie d'une promesse d'embauche
ORCA_22NC02863_20221201
B se prévaut de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs, de la naissance de son quatrième enfant sur le territoire français, de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité d'aide
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles ne prennent pas en compte l’intérêt supérieur de leurs enfants mineurs
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
B..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur et M. A...
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
ORCA_22NC01849_20221229
29 décembre 2022
Les requérants se prévalent de la durée de leur séjour en France, de leur communauté de vie aux côtés de leur fils mineur né en France, de la présence sur le territoire français du frère de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant mineur de M. B de ses deux parents, qu'il a vocation à accompagner.
3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
B... a été interpellé, en état d’ébriété, alors qu’il se trouvait en tant que passager dans une voiture conduite par un mineur, qui s’est rendu coupable de refus d’obtempérer et qui a finalement été arrêté
ORCA_23VE00334_20240917
17 septembre 2024
Mme A réside en France seulement depuis le 5 décembre 2019 selon ses dires et ne produit pas de pièce de nature à corroborer ses allégations relatives à son intégration dans la société française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03547_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
ORCA_25NC01767_20251003
3 octobre 2025
C..., ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2005 alors qu’il était mineur.
ORCA_25PA02869_20250902
2 septembre 2025
La décision précise que Mme A, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-deux ans, n'est pas dépourvue d'attaches familiales à l'étranger où ses deux autres enfants mineurs et des membres
ORCA_24NC02050_20241108
8 novembre 2024
A se prévaut de la présence en France de ses enfants mineurs ainsi que de son intégration au sein de la société française par sa maitrise de la langue française et son activité professionnelle.
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
G I, qu'elle présente comme son époux, et aux jeunes B A D, H C et J E, les enfants mineurs allégués du couple, des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
d'une protection internationale est mineur ou non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire () ".
4ème chambre
DCA_23TL02858_20250911
11 septembre 2025
L'intéressé a sollicité le 25 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant direct d'enfant français mineur.
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