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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01006_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Libéré de manière anticipée le 17 juin 2022, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01819_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

de la commune à user de ses pouvoirs de police pour maintenir une desserte de son fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de prendre les mesures de police propres à rétablir l'accès à sa propriété

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01550_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement rejeté sa demande préalable du 16 juillet 2021

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03132_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00629_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

D alias C B a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous les nos 2301824 et 2301836, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02788_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03087_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

our la saison hivernale 2020-2021 com te tenu d’une dégradation des relations de l’intéressé avec le maire et des conseillers munici aux.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alice Durand, représentant la société des éoliennes de la Haute Couture et de Me Agnès Lacoste représentant l'association de sauvegarde

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alice Durand, représentant la société des éoliennes de Rossignol et de Me Agnès Lacoste, représentant l'association de sauvegarde

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00838_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A C, gérant et associé de cette société, avait la qualité de seul maître de l'affaire et était, par suite, réputé avoir appréhendé les revenus, correspondant aux bénéfices non déclarés, regardés comme

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il ne saurait davantage se prévaloir de sa manière de servir durant la période en cause.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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