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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
effectives et suffisantes, qu'elle a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et qu'il est porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00645_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
français et fixant le pays de renvoi : - elles sont dépourvues de base légale ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00476_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
26 février 2026
internationale des droits de l’enfant ; - selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur doit concilier la sauvegarde de l’ordre public et les droits et libertés, notamment la liberté d’aller
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03986_20220805
5 août 2022
5 août 2022
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas cherché à recueillir ses observations avant d'adopter à son encontre une décision défavorable restrictive de sa liberté d'aller
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. / En l'absence de diligences de la personne
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
résiliation de son contrat a été prise par un auteur incompétent ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction de résiliation de son contrat ; - il se trouvait en situation de lanceur d'alerte
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Si Mme B D se prévaut également d'un droit d'alerte exercé par les représentants du personnel à son égard le 9 février 2016, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce droit d'alerte aurait été précédé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
formation de jugement et le président du tribunal judiciaire entretenaient des relations amicales, il aurait donc dû se déporter ; - les faits de harcèlement se sont amplifiés après qu'elle ait alerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en dépit de ses nombreuses demandes et des recommandations formulées par des professionnels de la santé, elle a été contrainte de travailler sans gant ou avec des gants inadaptés à ses réactions allergiques
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'atteinte à sa liberté d'aller
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21537_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
illégale en l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement ; - il n'existait pas de nécessité à l'assigner à résidence ; - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de circonstances particulières qui l'ont empêchée d'introduire un recours ; - cette décision de refus de remise de son titre de séjour n'est pas motivée ; - elle méconnaît le droit fondamental d'aller
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
proposer, le cas échéant, des mesures afin de réhabiliter le bâtiment de manière pérenne et mettre fin durablement au danger, ou prescrire la démolition de l'immeuble, - se prononcer sur l'interdiction d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00839_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03169_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
soutenue ; - il subit un harcèlement moral depuis plusieurs années ; - la décision de réaffectation est une sanction déguisée adoptée dans un contexte de harcèlement moral ; - il est un lanceur d'alerte
Source officiellePage 12 sur 176