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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00382_20230720
20 juillet 2023
B ne justifie pas en France d'une vie privée et familiale ancrée dans la durée, à laquelle le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt général poursuivis.
Juge des référés
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
Il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 octobre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
Sa poursuite d'une troisième année de scolarité en lycée professionnel et sa capacité d'insertion professionnelle ne suffisent toutefois pas à le faire regarder comme ayant, alors, définitivement ancré
DCA_24LY03501_20250403
3 avril 2025
Enfin, en l'absence de précédente mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu d'évoquer ce point.
DCA_21LY03568_20221215
15 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il justifiait de dix années de résidence en France, circonstance faisant obstacle à son éloignement
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
La circonstance que la famille s'est bien intégrée et que les enfants sont scolarisés ne suffit pas, dans ces conditions, à établir qu'ils auraient définitivement ancré en France l'essentiel de leur vie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02571_20240206
6 février 2024
Par ailleurs, les quelques attaches personnelles dont il fait état de même que sa participation aux activités d'une association ne sont pas telles qu'il pourrait être regardé comme ayant désormais ancré
DCA_23NC03729_20250424
24 avril 2025
Enfin, la circonstance qu'il travaille comme intérimaire depuis août 2022 ne suffit pas à établir qu'il aurait désormais ancré en France l'essentiel de sa vie privée. Dans ces conditions, M.
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
et 2020, la seule attestation sur l'honneur d'union libre souscrite par les deux concubins le 13 décembre 2021 ne saurait, à elle seule, justifier de la réalité d'une communauté de vie des concubins ancrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
Elle ne justifie d'aucune insertion sociale sur le territoire français, alors qu'au surplus elle a vécu la majeure partie de son existence en République centrafricaine où sont nécessairement ancrées ses
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique () " et que Météo France doit être consultée lorsque l'implantation est prévue en dessous de la distance minimale d'éloignement
ORCA_22LY03085_20230206
6 février 2023
France, ni d'une durée de séjour, ni d'attaches personnelles ou familiales, ni même d'une insertion socioprofessionnelle particulières, de nature à lui voir reconnaître une vie privée et familiale ancrée
ORCA_22LY03518_20230720
pas la langue, ni qu'elle y posséderait des attaches familiales particulièrement anciennes, intenses et stables en France, alors en particulier que son époux a fait lui aussi l'objet d'une mesure d'éloignement
ORCA_23LY01991_20231218
18 décembre 2023
En conséquence, le 26 juin 2018, une mesure d'éloignement a été prise à son encontre, qu'il n'a ni contestée ni exécutée. Le 17 janvier 2022, M.
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
Il a fait l'objet de deux autres mesures d'éloignement, par arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine des 25 octobre 2016 et 21 novembre 2019. Le 28 février 2023, M.
DCA_23NC03231_20250130
30 janvier 2025
Par suite, l'autorité administrative ne pouvait pas fonder la mesure d'éloignement prise à son encontre sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle doit également être écarté.
DCA_23LY00667_20230721
21 juillet 2023
Le 4 décembre 2017, sa demande de délivrance d'un titre de séjour a été rejetée et ce refus a été assorti d'une mesure d'éloignement.
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
Il conserve nécessairement des attaches privées et familiales ancrées dans la durée en Algérie où il a vécu la quasi-totalité de son existence et où il a indiqué lors de son audition par les services de
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