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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapporteur, Manuel C Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03685_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La présidente-assesseure, Marie-Pierre DUPUYLe président-rapporteur, Didier C Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le rapporteur, Manuel B Le président, Laurent PougetLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Anthony Duplan, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00538_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le rapporteur, Manuel Bourgeois La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le rapporteur, Frédéric A Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.
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DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le rapporteur, Frédéric B Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de la Transformation et de la Fonction publique ce qui le concerne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le président, Didier Artus Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne
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DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve B Le premier assesseur, Manuel Bourgeois La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve B Le premier assesseur, Manuel Bourgeois Le greffier, Anthony
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DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Bondiguel, représentant la société Avis D'Tempête. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02727_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02776_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le rapporteur, Manuel A Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires
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DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Dord, représentant la région Réunion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit 1. M.
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