CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
% des sommes hors taxe correspondantes, l’administration a notamment relevé, d’une part, que les dirigeants des deux premières sociétés avaient reconnu la mise en œuvre d’un système de blanchiment d’argent
4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute de comporter des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent
DCA_22MA02982_20230202
2 février 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.
1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
La SARL Quick Transfert exerce une activité de transfert d'argent, de vente de cartes de téléphone prépayées et de vente de téléphones portables, pour laquelle elle exploite trois établissements à Paris
DCA_21PA05981_20220630
30 juin 2022
Pour établir cette participation du père à l'entretien de leur fille, la requérante produit divers documents faisant apparaître des transferts d'argent émanant du père en date des 7 mai 2018, 19 mai 2018
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
part, une activité de prestation de services au profit des sociétés du groupe, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et, d’autre part, une activité de placement et mise à disposition de sommes d'argent
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
B A détient des parts sociales dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), d'une part les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,
DCA_23PA02374_20241120
20 novembre 2024
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
Juge des référés
ORCA_25DA01185_20250925
25 septembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision pris par l'administration sur une demande préalable formée devant elle ". 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00634_20220701
En l'espèce, même si deux belles-sœurs du requérant lui ont transféré de l'argent en Mauritanie à partir de 2020, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a violé ni les points
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02717_20230816
16 août 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, comportant des preuves de transfert d'argent au titre des années 2016 à 2023 vers la Côte d'Ivoire, des certificats de scolarité et relevés de notes
ORCA_24DA00252_20240226
26 février 2024
par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01004_20230927
27 septembre 2023
d'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2010, de déclarations des revenus des années 2012, 2013 et 2014 d'un montant nul, de courriers de l'assurance maladie, de pièces médicales et de transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00225_20220412
12 avril 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
ORCA_23DA00620_20231219
19 décembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
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