Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement car elle n'a disposé que d'un délai de 7 jours pour présenter ses observations avant l'édiction de celui-ci ; - l'arrêté du 25 avril 2018 est

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

dispositions précitées de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme.

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

L'arrêté attaqué a visé l'article L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet du Pas-de-Calais le 10 avril 2012.

En second lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

L. 176 du livre des procédures fiscales, l'administration n'étant pas fondée à invoquer la prescription décennale prévue par le deuxième alinéa de cet article en cas de découverte d'une activité occulte

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 176 du même livre, dans sa version alors applicable : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.