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686 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01957_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

F... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le critère de l'expérience acquise dans le domaine de la communication est un critère complémentaire de ceux que l'article 29 définit comme des impératifs prioritaires au nombre desquels figure l'intérêt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

(PK) 135.205, dans le sens Aix-en-Provence/Nice, et de mettre à sa charge une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01797_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

sa charge une somme de 150 000 francs CFP à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des demandes présentées par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

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