judiciaire ; 4°) de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 5 de ce décret doit, par suite, être écarté. 8.

D'une part, s'agissant de la procédure de taxation prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, M.

titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement n°1517381/4-3 du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.