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- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, enjoindre au rectorat de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré du 12 juin 2017 et des arrêts de travail subséquents ; le lien avec le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute urgence ; - ce refus révèle un détournement de procédure afin de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00722_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00802_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01745_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

assujettie à des dispositions particulières en vertu de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00652_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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4ème chambre

DCA_23TL00463_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02336_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il n'avait pas à être soumis à une autorisation d'ouverture d'ERP s'agissant non

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L'article R. 151-22 de ce code indique : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00412_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00373_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Dès lors, en refusant le refus de permis de construire par un second motif tiré de l'insuffisance de la desserte incendie, le maire de Marly a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

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