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) afférents à cette activité, et remise en cause du régime du micro-BIC sous lequel les requérants s'étaient placés, a déterminé, pour chaque époux, des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Les déchets marqués radiologiquement doivent être collectés et conditionnés en big-bags.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01694_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2025-039 pris le 14 janvier 2025 par le préfet de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01086_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

coiffeur indépendant à Coimbra, activité censée débuter le 26 février 2024, à l'occasion desquelles il indiquait être entré dans l'espace Schengen le 15 février précédent via Madrid et être domicilié à Bir

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01009_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

C..., ressortissant tunisien né le 7 décembre 1989 à Bir Ali, déclare être entré en France en octobre 2017.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

non 45 % ; - la notion " d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car elle résulte de la doctrine référencée au BOI-BIC

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

’exercice clos en 2016 de la provision relative au client SAS Carderan ; - en remettant en cause la déduction de cette provision, l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PROV

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

S'agissant des fûts de bière achetés auprès du fournisseur France Boissons, le service a reconstitué un nombre de 4 675 fûts au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2012 et de 4 290 fûts au titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

en cause la déduction d'une charge de 71 292 euros au titre de l'année 2010 correspondant à un prêt de personnel ; - cette déduction était justifiée en application de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03048_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

traitement différencié réservé en matière de valeur ajoutée aux abandons de créances et aux subventions méconnaît les énonciations de la doctrine administrative contenue dans la documentation référencée BOFIP-BIC-BASE

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03080_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

gérant ; - la rémunération ne saurait être occulte, le bénéficiaire étant identifié ; - la rémunération du gérant est justifiée par le travail fourni ; - la réponse Pujol AN 25-3-1978 n° 38051, BOI-BIC-CHG

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

posées à l'article 151 septies A du code général des impôts ont été respectées ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe 520 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PVMV

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

taux d'offerts de 0,5 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin servis au verre, un taux de 2 % pour les alcools simples ou supérieurs et le vin servis à la bouteille, un taux de 5% pour la bière

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04161_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Entretemps, par avis du 21 avril 2016, Mme C a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité de son " activité individuelle BIC immatriculée au RC 429201684 ", à l'issue de laquelle,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02205_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

même que les installations fixes en dur des terrains de campement, sont éligibles au crédit d'impôt, ce que confirme la doctrine administrative référencée 4 A-12-03 n° 159 du 26 septembre 2003 et BOI-BIC-RICI

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

climat social et du renom de l'entreprise ; - la non-refacturation litigieuse correspond à 0,6 % de la contribution obligatoire ; - la doctrine administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 5, BOI-BIC-CHG

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03375_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

consentis à sa filiale, la société Groupe Epicure, sont de nature commerciale et présentent un caractère normal ; - le service a méconnu le paragraphe 130 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-BASE

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

S'agissant de la prise en compte des volumes de bière utilisés en cuisine : 14.

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