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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00562_20240524
24 mai 2024
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert en vue de déterminer si les travaux mis à la charge de l'appelante ont bien été effectués, s'ils étaient conformes aux arrêtés de périls
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Il estime que ces désordres sont de nature à mettre en péril la stabilité générale des bâtiments. 24.
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
de construire ne soit pas périmé ; - elle n’a pas justifié d’une atteinte directe, actuelle et personnelle portée à ses intérêts ; - le permis de construire délivré en 2015 est périmé ; l’attestation
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le
8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
moral et d'affection, de 8 263,06 euros au titre des frais funéraires et de 3 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme A C du fait de sa prise en charge par les services de l'hôpital Sainte-Périne
1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
B E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur
Juge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
ont demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner un expert avant de juger et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré en état de péril
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
Le maire d'Essars a délivré un permis modificatif le 23 août 2023.
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté retirant le permis tacite : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés de péril imminent du maire de Matoury du 9 mars 2022 et du 25 avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
responsabilité contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 8°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Perrin
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
induit par le basculement de l'immeuble du 14 rue des Gravilliers vers la rue des Vertus, a mis en œuvre une procédure de péril imminent.
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite née le 14 avril 2023 par laquelle le maire de Gaillon a refusé de rapporter l’arrêté de péril ordinaire du 13 décembre
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
Sur les interventions de l'association " Collectif Environnement Champenois en péril ", de l'association " Qui sème le vent " et de Mme A : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
la demande de la commune de Ginasservis, désigné un expert aux fins de donner son avis sur l’état de l’immeuble établi sur la parcelle cadastrée AK 124 située 16 rue de la Tour et sur la gravité du péril
2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
désigné un expert afin qu'il décrive les désordres observés sur l'immeuble situé 65 avenue de la République à Aubervilliers, émette un avis sur les risques qu'il représente, dise si l'immeuble présente un péril
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