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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société requérante soutient, d'une part, que la méthode de reconstitution est radicalement viciée dès lors qu'elle n'inclut pas dans les " liquides " pris en compte les boissons chaudes telles que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour justifier de l'insuffisante estimation des charges, la SARL Sterling se prévaut des extraits du grand livre des comptes pour 2012 et notamment les comptes relatifs au fournisseur France Boissons,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
grande vitesse Sud Europe Atlantique et Grands projets du Sud-Ouest prévoit d’ailleurs que la suppression des trois passages à niveau sur la ville de Sainte-Eulalie fait partie de la suppression du bouchon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de reconstitution retenue par l'administration est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte son activité de traiteur et de vente à emporter ; -le rapport entre les ventes de boissons
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
reproché n'est pas établi, que la décision nuit à ses intérêts financiers et à l'intérêt communal, qu'elle a obtenu l'autorisation d'exercer une activité d'exploitation de débit de tabac et de débit de boisson
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04313_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Bouillon, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Woodstone, représentée par Me Boisson, conclut à l'annulation du jugement et à ce que soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon a refusé le raccordement de sa propriété cadastrée section A n° 7031, située chemin de Saint Hervan, route de Boulbon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02384_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Noyon du 11 décembre 2020 autorisant la cession de trois licences IV de débits de boisson au profit de particuliers au motif que cette
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société requérante soutient qu'une expertise serait utile pour apprécier le caractère innovant du procédé d'extraction aromatique de plantes ou épices permettant une conservation des boissons sans conservateurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
selon la méthode dite des " achats revendus ", à partir des éléments établis de manière contradictoire lors du contrôle, en classant l'ensemble des achats sur factures présentées par catégorie de boissons
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
envisagés pour la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015 en raison de l'absence de justification de l'application du taux de taxe réduit sur les ventes à consommer sur place autres que les boissons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 6 octobre 2015 du préfet de la Guyane réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vers 14h40, alors qu’il n’y avait plus de bouchons aux abords du péage, les forains ont bloqué la barrière de péage de Wancourt avec huit véhicules. Ils ont quitté les lieux vers 17h.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La SAS Seka qui exploite un débit de boissons a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2017 et 2018 au terme de laquelle lui ont été notifiées selon la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, sous le n° 23MA01638, la SAS Les carrières du Vallon, représentée par Me Bouillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03072_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bezol pour la commune de Vitrolles et celles de Me Bouillon pour la SAS Eiffage Construction Sud Est.
Source officiellePage 12 sur 29