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3 122 résultats pour « COURRECH Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01712_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01669_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe l'a enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de mettre en place des actions correctrices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02114_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00899_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée : " Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02068_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Le requérant fait valoir qu'il ne peut rentrer dans son pays d'origine en raison de la maladie de son fils qui, selon lui, ne pourrait être traitée correctement en Géorgie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05454_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A se prévaut d'avoir créé son entreprise en septembre 2021 et d'en tirer des revenus corrects.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D n'est pas fondé à demander que les intérêts qui lui sont dus courent à compter de la date de consolidation de son état de santé, fixée au 31 juillet 2013, laquelle est antérieure à l'enregistrement le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la société 3M Construction, représentée par Me Coureau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément ; - l'indemnisation allouée E le tribunal au titre de la perte de gains professionnels actuels a été correctement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00163_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01385_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune de ces 88 factures ; la somme que le premier juge lui a alloué à ce titre doit dès lors être portée à 3 520 euros ; - les intérêts moratoires courent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02441_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A et Mme B, représentés par Me Courreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) d'ordonner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les intérêts courent du jour du paiement () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

code monétaire et financier n'est pas applicable aux frais d'expertise, qui ne constituent pas une condamnation pécuniaire ou une indemnité ; - les points de départ et d'arrivée du délai sur lequel courent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00603_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00604_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Source officielle