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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053670201
12 mars 2026
. - Permis de construire.
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CETAT:CETATEXT000053670203
CETAT:CETATEXT000053019016
11 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053019075
CETAT:CETATEXT000054049398
7 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054049400
CETAT:CETATEXT000054049402
CETAT:CETATEXT000053009390
4 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000054124941
21 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054124992
CETAT:CETATEXT000054124996
CETAT:CETATEXT000053742207
26 mars 2026
4ème chambre
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
Il relève que le projet portera une atteinte excessive aux paysages, à la commodité du voisinage et aux monuments, en particulier, à la tour Perret et à la cathédrale Notre-Dame d'Amiens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00907_20251216
16 décembre 2025
Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B... D... et M. A...
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053899149
5 mars 2026
. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
DCA_22NT01333_20230324
24 mars 2023
B A, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de l'Orne.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
A, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 de la préfète de l'Orne portant
Juge des référés
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
D C, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet du Calvados portant
ORCA_24NT02331_20241204
4 décembre 2024
C, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l'Orne portant refus