mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas

Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2024 et le 3 janvier 2025, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par la SELARL Montazeau Cara, demande à la cour de réformer le jugement du tribunal

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 6 mars 2020, 31 juillet 2020 et 7 janvier 2021, le CHU de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, conclut à titre principal

CAA de LYON, 1ère chambre, 07/04/2026, 23LY03919

CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/04/2026, 24PA03534

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

D'autre part, aux termes de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'AAH : " La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant

la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 21 décembre 2021, 7 juin et 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par la SELARL Montazeau et Cara

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700

aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas

dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas

CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/12/2025, 24NT01707

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/04/2026, 25BX01148

échéant, l'abattage d'arbres, mais seulement en cas de necessité.