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des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle a pour effet de le contraindre à retourner en Colombie

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à son domicile le vendredi de 19 à 20 heures et le samedi de 8 à 10 heures et l'a contraint à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat de Colombes

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

D F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes (APBC

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05361_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A... invoque la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant état de la plainte qu’il a déposée, en 2023, en Colombie

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03241_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Toutefois, il a vécu en Colombie jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

lors qu'il résulte de l'instruction que ces cinq comptes bancaires sont administrés par une agence située à Bozouls et que les autres comptes bancaires sont administrés par des agences situées soit à Colombes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03021_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et a produit à ce titre en première instance plusieurs certificats médicaux, lesquels ne se prononcent toutefois pas sur l'offre de soins en Colombie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02314_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00709_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

A C, représenté par Me Sophie Lefebvre, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00279_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B..., née le 24 mai 2022 à Colombes, qui a été reconnue par un ressortissant de nationalité française, M. A... B....

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01819_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

solidarité la même année avec un ressortissant français, elle ne démontre pas le caractère ancien et stable de sa relation avec lui, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Colombie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01333_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

B A est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il dispose d'attaches familiales en Argentine où résident sa mère, son frère et ses filles, et en Colombie où réside sa sœur, de sorte que

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00385_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 5 novembre 2024, Mme A E, représentée par Me Lefèvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00158_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 31 mars 2022, la SAS Cilaos, représentée par Me Lefevre, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

2017, que le droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00995_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

B représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut de réexaminer sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00406_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A B, représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête

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