Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la commune de La Motte, employeur de Mme B, et à la caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas présenté d'observations.

En troisième lieu, selon Mme B, la cause de l'accident réside dans le non-respect des consignes de la médecine du travail et l'absence de prise en compte de son état de santé antérieur à la survenance

; - le délai de réalisation des travaux de sécurisation de l'établissement ne saurait lui être imputable ; - l'administration a commis une erreur de fait en lui reprochant le manquement aux consignes

capitalisation des intérêts, de rejeter la demande de désignation d'un nouvel expert formulée par la société SNCF Réseau, de juger, en cas de désignation d'un nouvel expert, que les demandes de consignation

demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 de l'université de Paris-Nanterre de diffuser par courriel à l'ensemble des étudiants de l'UFR DSP une consigne

délibérée de cet incident auprès de ses supérieurs hiérarchiques ressort en revanche des pièces du dossier, l'intéressé ayant admis, lors de son audition du 25 mars 2021, avoir été freiné dans la consignation

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

décennale des constructeurs, en rendant ces cuves, destinées à collecter de l'eau destinée à la consommation humaine, impropres à leur destination ; - ces désordres ont pour origine le non-respect des consignes

. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. / III. - Les aéronefs évoluant

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 4.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les capitaines de navires sont tenus, dans l'exercice des manœuvres d'amarrage qu'ils effectuent, de se conformer aux consignes qui leur sont données

injonction dans le délai imparti A la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, A une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner

l'équipe de secteur lui a demandé de remettre les rehausseurs de toilettes, nécessaires aux personnes âgées, dès lors qu'elle estimait que cela pouvait attendre et n'a pas exécuté correctement cette consigne

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 15 avril et 3 juillet 2019 par lesquelles la caisse des dépôts et consignations

recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

B A, à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux et au ministre des armées. Fait à Bordeaux, le 17 août 2022.

B A, à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux et au ministre des armées. Fait à Bordeaux, le 17 août 2022.

caractérisé le degré de gravité justifiant la mesure de suspension contestée ; le tribunal a omis de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir le grief tendant à un manquement aux consignes

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la caisse des dépôts et consignations, agissant comme gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) indique

A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs