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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02371_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D, et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02524_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représenté par Me Moulouade, avocate, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance ; 2°) de débouter Mme E de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00670_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 août 2019, ce rejet ayant été confirmé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’infirmer la décision du tribunal et en particulier de ne pas le débouter de sa demande de pension
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
2016 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : o s'agissant des événements du 15 avril 2016 : * le mouvement Nuit Debout
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
au titre des frais de taxe foncière, 580 euros au titre des frais d'huissier et 484 euros au titre des frais de médiation ; - une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des débordements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ses fonctions de chef d’équipe avec son équipier pendant l’intervention, alors que ce dernier ne disposait pas de l’ancienneté requise pour de telles responsabilités ; il s’est déplacé en position debout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le 29 avril 2015 a été diagnostiquée une endocardite sur la prothèse valvulaire par colonisation à base de staphylocoque doré contracté au décours de la prise en charge hospitalière et qui revêt donc un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentionne un volume de 180 grammes, caractérisant une erreur de plume dont il doit être tenu compte ; - les pertes de 30 % ne tiennent pas compte de la perte liée à la cuisson, de celle liée à la découpe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
dossiers de demandes de permis de construire déposés les 1er février 2018 et 18 février 2019 que les deux projets étaient différents en ce qu'avait été supprimée une passerelle, une terrasse, ainsi qu'un débord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01782_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il découle de ce qui précède que le préfet n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
différentiels liés à la sécheresse/réhydratation des sols, elle a sollicité la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains simples et d'inondations par ruissellement et débordement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
demande dirigée à l'encontre de la SA MMA IARD, plus de 10 ans s'étant écoulés entre la réception à effet du 6 décembre 2006 et la procédure diligentée par la CARPF suivant requête du 18 juin 2019 de débouter
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des frais exposés par les intimés dans les instances n°19NT004493 et 19NT05051 et non compris dans les dépens, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Granville le versement à la SCI Van Debout
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, enregistré le 23 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour de confirmer le jugement concernant l'indemnisation de ses débours
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
indiquer qu'il " est bien fondé à demander l'annulation du premier arrêté en date du 23 octobre 2017 ensemble () le second arrêté en date du 31 mai 2018 portant placement en disponibilité d'office () qui découle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais, alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords
Source officiellePage 12 sur 208