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En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à Mme B C, signataire de la requête d'appel, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00964_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01374_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05376_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00181_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02476_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 2007-1188 du 3

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-643 du 26 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ; - le décret n° 2016-201

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ensemble le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir. " L'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au présent litige

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01215_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Me Hélène Détrez-Cambrai, désignée pour l’assister au titre de l’aide juridictionnelle, a été informée par correspondance adressée par le biais de l’application « télérecours » le 2 septembre 2025, dont

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02526_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Hélène Detrez-Cambrai. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Douai, le 22 janvier 2025.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01916_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

n° 67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 91-48 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 85-986 du 26 mars 1996 ; - le décret n° 2006-96 du 1er février

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